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Article 1 : Objet

1.1 La SPRL GESPODO dont le siège social est établi rue du Village 54B, 7850 Enghien (Belgique), B.C.E. no 0657989996, (ci-après « GESPODO »), est une société active sur le marché de la production de semelles podologiques. Afin de faciliter et d’améliorer le travail des podologues, GESPODO exploite et met à disposition l’application mobile de scanner et reconstruction 3D (ci-après l’« Application »). Vous pouvez contacter le directeur de publication de l’Application par téléphone au numéro +32 470 33 20 81 ou par e-mail à l’adresse info@gespodo.com.

1.2 L’Application permet aux thérapeutes-utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») d’effectuer une prise d’empreinte 3D du pied du patient et de commander la production de semelles podologiques pour le patient.

Article 2 : Champs d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisations (CGU)

2.1 Sauf disposition contractuelle en sens contraire, les relations contractuelles entre GESPODO et l’Utilisateur sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

2.2 En utilisant l’Application, les Utilisateurs acceptent, sans aucune réserve, les CGU. Ils déclarent les avoir entièrement lues et comprises. Ils s'engagent à les respecter et reconnaissent la validité de celles-ci, au même titre qu'un document signé par eux. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Application ne peut être utilisée.

2.3 La commande de semelles via l’Application implique l’acceptation explicite des Conditions Générales de Vente : https://www.gespodo.com/fr/CGV_Gespodo

Article 3 : Accès et responsabilité

3.1 GESPODO met tout en œuvre, dans la mesure de ce qui est réalisable et sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard, pour assurer aux Utilisateurs l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de GESPODO, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des matériels permettant son fonctionnement.

3.2 Les Utilisateurs sont informés que l’accès à l’Application pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.3 GESPODO met également en œuvre tous les moyens possibles et raisonnables pour protéger l’Application et limiter autant que faire se peut tous les désagréments techniques et attaques potentielles de l’Application par un tiers. GESPODO ne sera donc pas tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application causé par l’intrusion ou les mauvaises intentions d’un tiers ainsi que l’infection de l’Application par un virus.

3.4 GESPODO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation illégale de l’Application. Dans un tel cas, l’Utilisateur apportera la collaboration nécessaire afin de mettre un terme à l’abus.

3.5 GESPODO n'accorde aucune garantie généralement quelconque à l'égard du contenu de l’Application ou de toutes informations que les Utilisateurs obtiendraient via l’Application.

3.6 Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation de l’Application par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

3.7 En aucun cas, GESPODO n’engagera sa responsabilité pour les dommages matériels ou moraux, directs ou indirects – généralement quelconques – qui pourraient être causés du fait de l’usage de l’Application par l’Utilisateur.

3.8 L’Utilisateur est seul responsable de l'installation et du bon fonctionnement de tous les programmes anti-virus nécessaires, mises à jour régulières comprises.

3.9 Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les garanties et limitations de responsabilité reprises ci-dessus opèrent entre eux et GESPODO une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières relatifs à la mise à disposition de l’Application.

3.10 Les informations données sur l’Application ne constituent pas un avis professionnel ou médical.

3.11 GESPODO ne peut être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit via l’Application aux objectifs particuliers que l’Utilisateur peut envisager ou poursuivre.

Article 4 : Modification de l’Application et/ou des CGU

4.1 GESPODO se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques de l’Application.

4.2 GESPODO se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur l’Application.

Article 5 : Traitement des données à caractère personnel

5.1 Le plus grand soin est apporté à la protection des données personnelles. Vous trouverez sur notre Site les conditions relatives à la protection des données et du respect de la vie privée :  https://www.gespodo.com/data-privacy.

5.2 En particulier, l’Utilisateur est dans l’obligation d’informer le patient du traitement de ses données personnelles par GESPODO. Une fenêtre pop-up au moment de la collecte du consentement du patient rappelle à l’Utilisateur cette obligation.

Article 6 : Cookies

GESPODO se réserve la possibilité d’utiliser la technologie des cookies une technique permettant de récolter des statistiques et informations sur le trafic d’un visiteur afin de lui permettre une meilleure navigation et d’améliorer son confort (par exemple en retenant le choix de la langue) et de constituer des statistiques relatives au comportement de navigation des Utilisateurs. L’utilisateur peut désactiver l’utilisation de ces « cookies » en paramétrant son navigateur.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

7.1 L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par GESPODO dans le cadre de l’Application (ci-après les « Informations »), ainsi que la structure, la mise en forme et tout l’ensemble des éléments contenus dans l’Application, sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux dispositions belges relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 GESPODO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, structurels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seul GESPODO est titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions légales applicables, dont notamment le titre 5 du livre XI du Code de droit économique concernant le droit d’auteur et les droits voisins.

7.3 Dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, l’ensemble des données encodées dans l’Application et générées par le logiciel de scan 3D deviennent la propriété exclusive de GESPODO. En particulier, GESPODO est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur le fichier d’usinage que génère l’application mobile de scan 3D. GESPODO se réserve la possibilité d’exploiter ces données pour d’autres clients, à des fins de développement algorithmique et/ou à des fins promotionnelles.

7.4 L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.

Article 8 : Conditions d’accès à l’Application

8.1 Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne.

8.2 Plus particulièrement, ils reconnaissent :

  • Qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • Qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès à l’Application ;
  • Qu’ils sont seuls responsables de leurs accès Internet ;
  • Qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données, appareil et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Article 9 : Préservation des droits

GESPODO conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs par les présentes CGU.

Article 10 : Limitations au droit d’utilisation

10.1 Aucune fonctionnalité de l’Application, et notamment les fonctions de consultation, de sélection de texte, et/ou d'interactivité, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

10.2 Les Utilisateurs s'engagent expressément :

  • À n'utiliser rigoureusement l’Application et les Informations que pour leurs besoins professionnels propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de GESPODO ;
  • À ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par GESPODO ou par des tiers sur le contenu de l’Application ;
  • À ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, une Application visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou une application équivalente ;
  • À ne pas utiliser commercialement la dénomination « GESPODO », ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre de l’Application, qu'avec l'autorisation préalable et expresse de GESPODO.

10.3 L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas directement ou indirectement – par lui-même ou via un tiers :

  • Modifier, entièrement ou partiellement, les Informations contenues sur l’Application ou en créer des produits dérivés ;
  • Porter préjudice, de quelque manière que ce soit au contenu présent et accessible sur l’Application et ne pas apporter de modifications non autorisées ;
  • Provoquer volontairement de dysfonctionnement technique de l’Application (temporaire ou non) ;
  • Utiliser l’Application à des fins illégales ou nuisibles à la réputation GESPODO ou d’un tiers ;
  • Utiliser les Informations, entièrement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour fournir des services généralement quelconques à des tiers ;
  • Envoyer, entièrement ou partiellement, les Informations ou en octroyer la fonctionnalité via l'Internet ou un autre réseau ;
  • Entièrement ou partiellement, copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer, reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous-licence, autoriser avec une licence ou transférer les Informations de quelque autre manière que ce soit.
  • Les dispositions du présent article s’appliquent également pour les codes source, la documentation technique, les textes d’assistance, les modes d’emploi et les informations partagées et transmises via l’Application.

Article 11 : Nullité

La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de celles-ci dans son ensemble. Dans ce cas, les parties veilleront à substituer à la disposition frappée de nullité un nouvel article, d'esprit comparable et permettant de préserver l'équilibre découlant de la disposition annulée.

Article 12 : Violation des CGU

12.1 GESPODO se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie de son Application, unilatéralement et sans notification préalable, dès lors que l’Utilisateur concerné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées dans les CGU, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à GESPODO ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de cet Utilisateur.

12.2 Le fait pour GESPODO de ne pas se prévaloir à un moment donné de la violation d’une ou plusieurs dispositions des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition.

Article 13 : Préservation des droits

13.1 GESPODO se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.

13.2 Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : Tribunal compétent et loi applicable

14.1 Tout litige né ou à naitre de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales ou de manière généralement quelconque de tout usage de l’Application ressort de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Mons.

14.2 Le droit belge est seul applicable.

14.3 La procédure se déroulera en langue française.

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